Pour toute obtention d’attestation d’intervention, il est indispensable de transmettre la demande relative à ce document en renseignant l’ensemble des rubriques y figurant et de retourner cette demande, soit par courrier (en joignant une enveloppe timbrée libellée au nom et à l’adresse du bénéficiaire et les pièces justificatives, le cas échéant) soit par mail aux coordonnées indiquées sur la fiche. Rubriques à renseigner obligatoirement, faute de quoi il ne sera pas possible au SDIS de l’Hérault de délivrer cette attestation :
- les dates et heures approximatives de l’intervention ;
- l’adresse précise de l’intervention (lieu-dit, rue, commune, bâtiments, résidence…) ;
- la nature de l’intervention (incendie, accident, secours à la personne…) ;
- votre situation vis à vis de l’intervention (occupant du local sinistré, personne prise en charge, propriétaire du local sinistré…) ;
- signer impérativement la demande d’attestation.
Important : en vertu de la réglementation sur la transmission des documents administratifs et, conformément aux avis de la CADA, les informations contenues dans l’attestation relèvent de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers.
En conséquence, cette attestation ne peut être délivrée qu’au bénéficiaire des secours (ou à son ayant droit ou à son représentant légal sur présentation d’un justificatif) : occupant du local sinistré, personne prise en charge, locataire du local sinistré etc. afin que son nom figure sur le document.
De plus, cette attestation ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du SDIS lors de dommages survenus lors de l’intervention.
Vous pouvez télécharger la demande d’attestation d’intervention à renseigner et la retourner soit :
- par courrier à l’adresse suivante : Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault Groupement de l’Action Opérationnelle (GAO) – Service Opération Eco Parc de Bel Air – 150, rue Supernova 34570 Vailhauquès
- par mail à l’adresse suivante : support.operation@sdis34.fr
- par le formulaire ci-dessous
A fournir obligatoirement dans les cas suivants :
Accident ou blessé | Pièces d’identité ou justificatif du lien de parenté avec la victime si celle-ci est mineure (livret de famille) ou décédée (livret de famille ou certificat de décès) + pièce d’identité de la victime |
Sinistré (incendie, inondations, etc.) | Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire) |
Propriétaire pour un logement locatif | Un justificatif de propriété si l’adresse ne correspond pas à l’adresse d’envoi |
Feu de véhicule | Modèle et immatriculation + copie de la carte grise |
Personne sous tutelle | Jugement |
Délai de réponse : 15 jours à 1 mois à compter de la réception de la demande par le service instructeur (délai lié aux recherches, vérifications signature et envoie)